PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL FH-NET [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [A], commissaire de justice

ou contraires ; CONDAMNER la société NET TECHNOLOGIE à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société NET TECHNOLOGIE

contractuel ayant causé un préjudice à la société [R] [S] NET SRL ; CONDAMNER la société [H] INNOVATIONS au paiement, à la société [R] [S] NET SRL, de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL NET SOLUTIONS [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L]

2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F310 Numéro de Procédure collective : 2026RJ101 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS net

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00326 / 2025J00269 Composition

par B-Next Group SA ; Page 2 sur 3 Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ; Condamner la société B-Next Group SA à payer à la société Publimag la somme de 3.000€ au titre de la résistance

La société Green Net SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société C'NET SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS NET ET CLAIR [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel des bureaux des magasins et des

légal et ce, à compter de la mise en demeure du 21 août 2025, et condamner la société NEW TRADE CENTER au paiement desdits intérêts, * Condamner la société NEW TRADE CENTER à régler la somme de 40 euros

civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.

Dans ses conclusions du 27 mars 2025, Innovimmo Nevers demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l'annulation du bon de commande conclu le 23 mars 2022 entre la société Innovimmo Nevers et

une indemnisation complémentaire de 50.000 € au titre subie par NETT-DISTRIB pour les années 2024-2025 * CONDAMNER solidairement les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES à verser à NETT-DISTRIB

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

De plus, la SARL NEW IMMO STUDIES affirme que cette clause n'est pas mentionnée en caractère très apparents.

Condamner NEF NORD EQUIPEMENTS FERMETURES aux entiers dépens de l'instance.

La différence entre l'engagement de Caution 78 000 euros et l'actif net détenu par M. [N], 46 500 euros était de - 31 500 euros et représentait 16 mois de revenus nets de M. [N].

05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS NEXT

civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [S] [W] avec pouvoir ET Défendeur : Propre & net