AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121aecdc6046d47a3c10d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu le jugement de ce Tribunal du 17/07/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA [Adresse 1] - VERNEUIL-SUR-AVRE - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, inscrite au R.C.S. sous le numéro
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
11 mai 2026
Copie exécutoire : Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE
Source officielle