Pascal Allard, Mme Isabelle Oppenheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Pascal Allard, Mme Isabelle Oppenheim et M. Pascal Weil. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Qu'ainsi la déchéance du terme et l'exigibilité des concours bancaires a été prononcée au 15/05/2025.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.

à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée. .

PASQUES DEFENDEUR (s): [I] [N] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEB BATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSIT IION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ321 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal

Demandeur (s) : CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 542 097 522 Représentant (s) : ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier Défendeur

Demandeur (s) CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIREN : 542 097 522 Représentant (s) : ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ287 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ287 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal

2025 N°46 Rôle n° 2025002784 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal

2025 N°46 Rôle n° 2025002784 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal