Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

N° de Minute : 2026L02459 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01412 Le 21 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2025RJ65 Jugement de rejet – non sanctions commerciales DEMANDEUR : Madame la Procureure de la République

explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république

N° de Minute 2025L03759 N° de Rôle : 2025L03079 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 N° Minute : 2025L00601 N° PCL : 2025J00168 SARLU LAVELLE PATRIMOINE N° RG: 2025L00577 DEBITEUR SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00457 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SAS DELICES DE MINUIT N° RG: 2026P00353 DEMANDEUR SA LE CREDIT

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° Minute : 2025L00412 N° PCL : 2024J00158 Monsieur le Procureur de la République C/ SAS PROJEFI N° RG: 2025L00368 DEMANDEUR Monsieur

Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [F] [M], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur majorité, les créanciers ont ainsi

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

2026R00033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00033 Nº MINUTE : 2026R00137 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

N° de Minute : 2025P02614 N° de Rôle : 2025P01950 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Le Tribunal a fait convoquer E D PARTICIPATIONS.

Le Tribunal a fait convoquer E D PARTICIPATIONS.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2023059872

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024022669