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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3ff6cdc6046d475cf422

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Source officielle
TCOM

.

69b74373cdc6046d47cd1128

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré et, Maître Georges BERNARD, Greffier. Signé électroniquement par M.

Source officielle
TCOM

.

69b72acfcdc6046d47cb181d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Madame Sophie BENOIT, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Emmanuel BIN et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD Greffier.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb9bdcdc6046d47232292

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb9c8cdc6046d4723236c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195ae3cdc6046d475891ad

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PALAZZO LACANFORA, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69c92f6ecdc6046d4766f405

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b742e9cdc6046d47cd06bc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Messieurs Xavier PIRAUX, Christophe PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b744c1cdc6046d47cd2ab5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PASCUAL, Monsieur Yves LENORMANT et Monsieur Bruno CARQUILLAT, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b746b8cdc6046d47cd502e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CARQUILLAT, Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

6a195ad8cdc6046d47589087

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PALAZZO LACANFORA, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69df6a24cdc6046d474fd9f4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PASCUAL, et M Rémi MARTIN juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b744b5cdc6046d47cd29d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BOITEL, juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b747abcdc6046d47cd615a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Madame Sophie BENOIT et Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c91053cdc6046d476441bb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD Greffier.

Source officielle
TCOM

.

69b72d61cdc6046d47cb468f

Commerce

11 février 2025

11 février 2025

CARQUILLAT, Monsieur Fabien BARGUEDEN et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.

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TCOM

7ème chambre

69e987fecdc6046d473491b7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

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69b75a55cdc6046d47ce94ee

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

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