La demande de condamnation en paiement au titre de la clause pénale de la somme de 100 000 € sera rejetée.

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

C/ DEFENDERESSE * SAS LA PEDALERIE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

* Sur la demande de 110 000 € pour application de la clause pénale : L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale Toute Partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à sa

trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * 560,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale

Après de nombreuses relances, par plusieurs paiements consécutifs, la société XILEADES ARCHITECTEURS a procédé au règlement de la facture et des frais de recouvrement ainsi que de la clause pénale, soit

soit : * 7.479,28 euros au titre du contrat n° 001824324-00, soit : 4.128 euros au titre des loyers échus 289,68 euros au titre des intérêts sur loyers échus 412,80 euros au titre de la clause pénale

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers échus impayés pour la période allant du 20 Juin 2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause pénale

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

Au soutien de ses prétentions, la société CHUBB expose qu'elle est favorable au prononcé du sursis à statuer au terme de la procédure pénale.

montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 427,20 € du 10 Mai 2025 au 10 Septembre 2025 : 2.136,00€ 10 Septembre 2025 * clause pénale

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

au 30/12/2029 : 17.280 € ; * clause pénale de 10 % : 1.728 € ; soit au total la somme de 20.988 €.

doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas de procédure judiciaire, au titre de clause pénale

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC

publique et d'un serrurier si besoin est, * Condamner Mme [R] [Y] à payer à la SCI AK, à titre provisionnel, la somme de 6 234,87 € TTC au titre des loyers impayés, du solde débiteur, de la clause pénale