AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c613cdc6046d47a6d9ee
28 avril 2026
28 avril 2026
PROCEDURE : Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA CASA SERVICE MACHINE a assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée
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