DEMANDEUR (S) : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : CABINET JEUSSET AVOCATS * DEFENDEUR (S) : SARL MEOSIS [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Marie ESCARMENT, pour Maître Olivier PERNET

Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04008 N° de PC : 2023J00018 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PENIEL

Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04008 N° de PC : 2023J00018 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 6] DEFENDEUR : SAS PENIEL

dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel

conduite par [X] [R] - 22, quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône, en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de commerce [J] [G] - 6, rue Pernette

(SARL) 184, chemin des ânes 73250 Fréterive PERNET VIRGINIE (EI) 184, chemin des ânes 73250 Fréterive Représentant(s) : Me Alexia COMBE/NIMES Defendeur(s) : [D] S.A.S.

cette Ordonnance le 06/05/2025 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l'objet d'aucune contestation ; Les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à l'audience du 02/07/2025 Me PELPEL

GREFFE LE 12 Juin 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL L&B DIFFUSION 12 Route de Lavaur 31850 Beaupuy comparant par Manon GAJAN 14, rue Alexandre Fourtanier 31000 TOULOUSE et par Alexandra SEIZOVA 8 rue Pernelle

DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Juin 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL L&B DIFFUSION 12 Route de Lavaur 31850 Beaupuy comparant par [Z] [L] 14, rue Alexandre Fourtanier 31000 TOULOUSE et par [K] [Y] 8 rue Pernelle

Le passif est estimé à plus de 23K€ et Monsieur [F] a été contraint d'apporter des fonds personnels pour poursuivre l'activité.

Cette décision permet de poursuivre l'élaboration d'une solution pour le redressement de l'entreprise.

Défenderesse au principal, ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant Maître Claire KOLLEN, de la SELARL CK AVOCATS

a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société a connu une croissance trop rapide sous la pression de ses clients ainsi qu'en attestent les trois derniers bilans, que les charges de personnel

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

RCS [Localité 2] représentée par Me Vincent RIVIERRE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS DBCI CONSTRUCTION, [Adresse 5], 890 666 431 RCS [Localité 3] représentée par Me Arnaud PELPEL

Cette prorogation permet au liquidateur de transmettre le rapport et la note manquants pour une décision ultérieure.

Cette décision permet d'inclure ces parties dans le cadre de l'expertise pour établir leur éventuelle responsabilité dans le sinistre.

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé