Jean-Michel LABORDE président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 17 janvier 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire

COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ25 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

L'article 7 de ces mêmes conditions prévoit des prestations récurrentes d'entretien des locaux pour un montant forfaitaire mensuel de 440,93 euros hors taxe, ainsi que des prestations ponctuelles de nettoyage

Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ103 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

[R] [U] (EI) - "JARDINAGE PRESTATION SERVICE DU LUBERON".

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.

qui lui étaient confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.

2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

Euros TTC, prévoyant un règlement des prestations par la société STUDIO [A] [P] en douze mensualités de 274,80 Euros à compter du 15 décembre 2023 selon un échéancier.

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

fonction des prestations réalisées, sur la base des interventions effectuées par la société REISO.

Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [T] ;

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024080653 11/03/2025 ENTRE : SAS AGLM IMMO, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 817487077 Partie demanderesse : comparant par Me Thomas LAMBARD

PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote