LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025102092 ENTRE : SAS SERVICES PROS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 982501264 Partie demanderesse : assistée de Me Sorin

Monsieur [A] [M] président de la SAS SORATER s'est rendu à la convocation du juge enquêteur.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS SORAFF

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2021, la SCCV Le domaine de Soral a formée opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

ENTREPRISE MACONNERIE GENERALE (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/[Localité 4] Président : Thierry PICHON Juges : Olivier SORIN

B 791341274 Partie demanderesse : comparant par Me Judith HAROCHE Avocat (D114) ET : Société [C] [K], dont le siège social est [Adresse 2] ALLEMAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Sarah SORAIN

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le sort de la société est étroitement lié à celui de la société SOGRAN, laquelle vient d'être placée en liquidation judiciaire par le Tribunal

Elle ajoute qu'il n'était pas seulement dirigeant de la société [M], mais également associé de deux autres sociétés : FRANSCOPHIE (gérant et associé depuis 2006) et SOFRAN 2 (Président depuis novembre

Me Christine TOURNIER BARNIER/[Localité 5] Me Christine TOURNIER BARNIER/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges: Olivier SORIN

: MILLE INVEST (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me ERRERA/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN

Soren NIELSEN, Président, 9 KONGEBAKKEN 2765 SMOERUM comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 2][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SAS ECOUTIX [Adresse 3] : [Adresse 4] Représentant légal : M.

(s) : Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Me Julien SELLI/AIX EN PROVENCE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN

(SCP FORTUNET)/AVIGNON Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN

Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Me Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN

: Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 5] GAULT DELEAU)/[Localité 3] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN

Localité 5] Représentant(s) : Me Vincent CADORET/[Localité 6] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN

caution [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN

, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL Immatriculée sous le numéro 439 701 798, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Patricia SOLANS