Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [D] Madame [D] sollicite la condamnation de Monsieur [X] à lui verser 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait des violences et de la violation

2025R60 ENTRE * la société ACD * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par son dirigeant de droit ЕТ - la société KMB TEAM [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Violaine

.- PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS CABINET PATRIMONIAL [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, en demande : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Banque) fait valoir ses moyens et arguments dans

ET VILAINE du surplus de sa demande, Déboute M.

Le Tribunal fait droit aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] SERVON SUR VILAINE et de Madame [L] [A].

plaidant : Me Julien CHAINAY 3/ GEIREC [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe LAVERNE Avocat plaidant : Me Julien CHAINAY 4/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

BENOIT-REFFAY 21 rue [Localité 3] Garcin [Localité 4] [Localité 5] [Courriel 2] DEFENDEUR SAS EQIOM BETONS [Adresse 3] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 4] [Courriel 3] et par Me Violaine

Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M.

Rôle n° 2025001317 DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

ET * SARL FIMA ENVIRONNEMENT ayant siège 1 Rue Paul Gauguin – 62138 VIOLAINES, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [K], [E], non comparant.

136 Rôle n° 2025006795 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

Rôle n° 2025002045 DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est9 [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22/04/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 008435 PARTIE EN DEMANDE : TROUILLET RENT (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Violaine

de Commerce de Crémona Mantova Pavia sous le n° 02612270187 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Quentin DUNOD Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CELCE – VILAIN

[S] SRITHARAN [Adresse 2], Gérant comparant par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL

activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société ManiKHeir (SAS),, [Adresse 5], Demanderesse, comparante par Maître VALLY Violaine

FAITS ET PROCEDURES La EURL, [Y] DISTRIBUTION (SIREN 791 956 253) est redevable auprès du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille et Vilaine, d'une somme d'un montant de 12 539

2024006634 bis DEMANDEUR(S) SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE-VILAIN

La déclaration a été effectuée le 04 juillet 2025 par : La société 27m2 de déco, [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Violaine REYMOND - Cabinet PIVOINE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3]