Elle souligne que la société Alsei Résidentiel ne conteste pas devoir la somme de 16 112 euros TTC.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1] Siren : 333 821 429 Représenté par : [S] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : ALSEI

le 06/03/2023 pour l'activité de prise de participation, droits et intérêts, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, leur administration et leur aliénation

Numéro de rôle : 2025025614 PC : 2023/01094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 DE AUTORISATION D'ALIENER à la SARL LES CINQ

* Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au barreau de Thonon-les-Bains s'est associé à la requête présentée et a sollicité du tribunal l'autorisation d'aliéner

par Monsieur [H] [I] de l'immeuble sis [Adresse 1] – [Localité 1] … » Attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'aliénation par Monsieur [H] [I] de l'immeuble sis [Adresse 2], frappé d'inaliénabilité par jugement

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

DU MARDI 3 FEVRIER 2026 ROLE N° 2025L05827 GREFFE N° 2024J00850 JUGEMENT AUTORISANT L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SCI LUMIERE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent

Suivant requête en date du 03/03/2026, la SELARL M.J [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite du Tribunal qu'il autorise l'aliénation

8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers : * à verser trimestriellement un quart du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * à ne pas aliéner

DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner

Attendu que L'ALISIER (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ALIZIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS ALIIS

Par requête en date du 19/02/2026, la SAS FONCIERE ELITE, a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner les biens suivants :

; * Pour les autres créances (1,2 M€) : option unique proposée aux créanciers, paiement à 100% en 9 annuités selon l'échéancier suivant : […] Garanties et engagements particuliers : * à ne pas aliéner

ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées

COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER

françaises ou étrangères, réalisation de prestations d'assistance et services comptables, administratifs, informatiques et commerciaux sous toutes formes et auprès de toutes sociétés, acquisition, aliénation