TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00027 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

représentée par [G] & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire

Décision contradictoire et en premier ressort.

démesuré, non justifié en l'absence de preuves tangibles à l'appui, et sans intérêt, voire contraire à celui des créanciers, suite à la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

contradictoire a été respecté.

de preuve de leur caractère contradictoire.

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

de preuve d'un accord sur certains travaux supplémentaires, et de l'absence de décompte contradictoire du marché.

Elle a indiqué ne pas pouvoir exécuter cet ordre de service: * en l'absence de mise à disposition de cette zone avant le 16 mai 2025, * en l'absence de communication du rapport du bureau d'études certifiant

Le 9 janvier 2023, la réception des travaux a été prononcée contradictoirement.

pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, présente un caractère

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.

Etait absent excusé : * MEWA HYGIENE (courrier adressé au greffe en date du 30 avril 2026) Etaient absents, bien que dûment convoqués : DIAC CLIENTELE [H] [X] AUTO MOTO LEASE CREDIPAR/ PSA / [I]