, le tribunal déboutera [U] de sa demande de ce chef.

Sur l'absence de procédure au fond Il résulte des écritures des parties et de leurs déclarations, non contredites, à l'audience que Com Pack n'a, au jour de l'ordonnance critiquée, engagé aucun procès

Que les articles des statuts constitutifs visés par les demanderesses sont sujets à interprétation ce qui n'est pas de l'office du juge des référés.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Monsieur Stéphane HUCHET, Monsieur Guy PRONIER, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT Greffière

Le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue, en considérant la situation qui existe à cet instant et non à la date où le premier juge s'est prononcé.

Que l'absence de reprise dans ses conclusions de ses demandes de provision ne saurait valoir renonciation, le juge étant saisi de l'ensemble des prétentions contenues dans l'assignation et l'obligation

Elle critique également le calcul des sommes facturées, notamment celles relatives aux consommations et aux frais annexes, qu'elle juge incohérents et insuffisamment explicités.

A TITRE SUBSIDIAIRE Sur l'imputabilité des désordres et l'absence de responsabilité de la SA CMD : JUGER que les désordres ayant affecté la denture des roues PV des [Y] 2002 en juin 2007, puis celle

DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Le juge commissaire Le juge commissaire exprime des réserves sur la remise en cause de l'adjudication et souligne l'importance de la stabilité pour les résidents.

2024J01424 - 2529000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse

Sur le préjudice : Suite au premier jugement rendu par le tribunal dans cette affaire, DISTR'ACTION a produit une attestation d'un commissaire aux comptes conformément au jugement rendu.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT

: Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

Juger que le Président du Tribunal des activités économiques de Paris se réserve la liquidation de l'astreinte.

Claudine ARLOT, Juge présent aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire

Olivier KODJO, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00274 ENTRE : Société de droit étranger « HOCOLROM SRL » , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK

En conséquence, le tribunal déboutera [L] de ces chefs de demande.