Par courrier daté du 15 novembre 2023, la société GEG SOURCE D'ENERGIE a : * Rappelé sa mise en demeure du 19 mai, * Refusé toute médiation au motif de l'absence totale de paiement en dépit de la fourniture

* Le tribunal jugera la révocation de Monsieur [R] [T] valable mais sans justes motifs Sur la nullité des deuxième, troisième et quatrième résolution en raison de leur caractère accessoire à la première

Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.

[M] [B] [V] a obtenu une offre de contrat de fourniture de gaz naturel auprès de [L] le 15 février 2023, valable jusqu'au 16 février 2023 inclus à 11h00.

clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt en cas de dissolution de l'emprunteur, BPIFRANCE a adressé à la société [R] une lettre recommandée avec avis de réception le 18 novembre 2024, valant

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [R] [S] demande au Tribunal de : PAR CES MOTIFS Vu les articles

Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

Défendeur(s) : GSE (SAS) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant(s) : Me Vincent REYMOND/[Localité 4] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT

La société EIFFAGE produit enfin un courrier du maître d'œuvre indiquant que certains documents de travaux transmis par AXIS auraient été modifiés sans son accord.

Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.

Elles estiment que la société [W] BAT est mal fondée dans son opposition à l'injonction de payer, en raison de l'absence de motivation de cette dernière.

Or selon les demanderesses cette AGE n'était pas valablement constituée.

Aucun des éléments caractérisant la faute inexcusable : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire du risque, absence de raison valable, n'est caractérisé.

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

: Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 117,43 [W] (SARL) a régularisé