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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[M] soutient que la fin des relations ne saurait être qualifiée de rupture brutale, la relation étant organisée par accords annuels renégociables, et affirme que la cessation de la relation résulte en
Trib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposent, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord afin de trouver une solution amiable à leur
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
chambre 1-14
6a0dbc95cdc6046d47500abc
3 avril 2026
A l'audience du 19 mars 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
6a0df2c2cdc6046d4758bae0
6a196220cdc6046d4759679d
11 mai 2026
A l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
6a0dd30fcdc6046d47520f8c
6a0e01d3cdc6046d4759d312
6a0e01fbcdc6046d4759d57c
6a0ea866cdc6046d476733f6
17 avril 2026
A l'audience du 02 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
chambre 1-2
69d16475cdc6046d47220027
28 octobre 2025
) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 1 er octobre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord, déposées
69d50264cdc6046d4766c303
3 octobre 2025
l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune
6a0dfa66cdc6046d4759487f
69d405d1cdc6046d4754b19d
69d7158bcdc6046d47970164
9 janvier 2026
A l'audience du 11 décembre 2025, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.
69d221becdc6046d472eba75
17 octobre 2025
par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition
69d46916cdc6046d475b60c0
10 octobre 2025
69d4afbecdc6046d47606b46
; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre
69d4b564cdc6046d4760d86d
69d4f6efcdc6046d4765d900
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