social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par

[Adresse 3] - RCS [Localité 2] 348099987 Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) substituant Me Sophie DECHELETTE ROY membre de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS & CONTENTIEUX,

demanderesse : comparant par Me Jonathan ELKAIM Avocat (E0146) ET : SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 753384817 Partie défenderesse : comparant par M.

MOYENS DES PARTIES La SAS Clés en main expose que : Le contrat a pour objet non seulement la réalisation des prises de vue et visites virtuelles, mais aussi leur accessibilité en ligne, élément déterminant

intervenu entre les parties dans les termes des conclusions déposées ce jour ; * Débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 novembre 2025, la partie demanderesse étant seule comparante, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 2 décembre 2025, avec avis d'audience

[U] [M], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par Me Jean Paul PETRESCHI Avocat (K79) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2026022180 ENTRE : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège

social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 912 199 627 Partie défenderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe Avocat (RPJ079651) et comparant par Me NGUYEN Julie Hong Ngoc Avocat (RPJ111206) APRES EN AVOIR

à la fois « Emetteur » et « Bénéficiaire dans le présent Accord » […] « Le présent accord aidera les Parties à discuter d'une potentielle collaboration future.

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

[E] [Z], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] - numéro SIREN 514 033 109 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, [Adresse 2] et comparant par

Le conseil de l'entreprise assignée déposait des conclusions le 16 juin 2025 par lesquelles il entendait enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, et dès lors, ordonner une médiation judiciaire

aux parties.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

A l'audience du 14 juin 2024, la société SNC EMERIGE [Localité 5] N9 a déposé des « conclusions en défense n°2 » comportant les mêmes demandes formulées dans les mêmes termes.

Paris - RCS de Paris 751 363 862 Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [B] [Z] [J] [G], demeurant 145 avenue Gambetta - 75020 Paris Partie défenderesse : non comparante 3) Monsieur [O]

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

AARPI 75017 PARIS et par SCP PIGOT SEGOND ET ASSOCIES [Adresse 3] 75008 PARIS DEFENDEUR SASU [M] BATIMENT [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Marie HINDRE [Adresse 6] LE