Elle prétend qu'elle ne sollicite plus la fixation de sa créance sachant le Tribunal incompétent pour le faire et demande le débouté de la société FH HOLDING à ce titre.

Enfin, elle demande la fixation de sa créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde, tout en sollicitant la condamnation personnelle du dirigeant.

Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

En application des dispositions de l'article R. 523-7 du même code, il appartient au créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance de signifier au tiers saisi un acte de

à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

ET JUGER que la cession de créance consentie par la SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES à la société [C] [K] est régulière ; * DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible.

ou du débiteur, * à l'exercice des actions tendant à conserver ou reconstituer le patrimoine du débiteur, ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers, * à l'exercice des actions (de sanctions

Il dit que l'action en responsabilité contre un dirigeant ne doit tendre qu'à obtenir réparation d'un préjudice strictement personnel au créancier, tel n'est pas le cas en l'espèce, au motif que le préjudice

Sur la demande de fixation de créances La BANQUE demande au Tribunal de fixer la créance de la société [J] [S] à hauteur de 158.769,89€ au titre du prêt du compte n°06597268, à titre chirographaire.

au passif de la créance existante Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties déposées et reprises oralement

, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

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déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le

disponible de 62 765,95 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.