Maître [F] [J] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Maître [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une

La SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE, lors de l'audience des débats se désiste de son instance et de son action. Le défendeur ne s'oppose pas à la demande.

A l'audience du 16 octobre 2025, le BUREAU PARIS EXPERT REVISION COMPTABLES (B.P.E.R.C.) déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de

contrefaçon et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

du 08 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée VIANDE 60210, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles

Ils rappellent que le cabinet [C], bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, a tenté de l'actionner de manière illicite et abusive, avant de prétendre, sans preuve, avoir été victime de dol.

Par acte du 29 février 2024, la société [I] HD SARL a cédé aux sociétés DPHB UNITED SAS et [Y] l'intégralité des actions de la société BH HOTEL pour le prix fixé provisoirement à la somme de 1.848.385,00

Lors de la révision du 3 juillet 2024 ce véhicule avait parcouru 122 139 km et est tombé en panne le 19 juillet 2024 alors qu'il avait 126 370 km.

[W] [T], expert-comptable Société Fiduciaire de Révision, présent.

, celle-ci étant dépourvue de motif légitime ; * Débouter la Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de sa demande tendant à ce que l'expertise judiciaire sollicitée par la Société RENOV'HABITAT soit ordonnée

Il est de principe que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement

LES MOYENS des PARTIES : Sur l'exception de connexité: Pour la société BYG ARCHITECTE : Elle soutient qu'une action est pendante devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, introduite par la

Subsidiairement, * CONDAMNER Madame [T] à verser à la société SERUP la somme de 5 000 €, À titre infiniment subsidiaire, * PRONONCER la révision judiciaire du prix pour le fixer à la somme de 5 000

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

LA PERFORMANCE poursuivait l'application de révision des prix d'année en année, révision de prix communiquée à ALLIUM à chaque date anniversaire du contrat.

[U] [T], 410 actions, et WDN Développement, représentée par Mr [R] [Q] [W], 400 actions, pour un total de 810 actions.

Elle a maintenu [F] [G] dans l'entreprise pendant plus d'un an et n'a actionné la clause de garantie d'actif et de passif que près de trois années plus tard.