libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes * de revendication et des actions

2024 (date de la mise en demeure), sommes à parfaire au jour du jugement ; CONDAMNER la société PRO BAT à transmettre à la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE, ses déclarations nominatives

En raison de cette clôture, l'action en paiement ne peut aboutir à l'encontre de la société.

Sur les demandes de donner acte Les demandeurs nous demandent de « Prendre acte de l'ouverture par le groupe des sociétés H2O d'un registre nominatif au bénéfice de tous les assurés refusant l'Offre,

de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société B KONSTRUCTION, Société par actions

: Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : La société [O], Société par Actions

La garantie BPI est également activée à hauteur de 50 %. Une mise en demeure de régler la somme de 8 498,17 € est adressée à Monsieur, [W] le 22 août 2022.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

défendeur ne comparait pas, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 ENTRE : La société EB FORMATION Société par actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de

Ainsi dans le cas des cotisations de 2017, les cotisations de mars, avril et mai 2017, bénéficient de cette prorogation et ne sont donc pas prescrites si des actions de recouvrement ont été entreprises

Ainsi dans le cas des cotisations de 2017, les cotisations de mars, avril et mai 2017, bénéficient de cette prorogation et ne sont donc pas prescrites si des actions de recouvrement ont été entreprises

étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. » * Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/03/2025 Faits et Procédure : La société EA EQUILIBRE ATTITUDE (EA EQUILIBRE ATTITUDE), Société par Actions Simplifiée au capital de 705.194,88 euros

d'Antibes tenue le 14 mars 2025, aux fins de : ORDONNER à la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP de transmettre à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » les déclarations nominatives

En application de l'article R. 5422-9 du Code des transports, c'est précisément au transporteur qu'appartient l'action en paiement des frais accessoires au voyage maritime.

d'INITIAL, l'a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » pour la période de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2024, ses déclarations nominatives