NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000136 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE REPRESENTANT

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008910 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE REPRESENTANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00924 SAS SH AGB N° RG: 2025L01909 DEBITEUR SAS SH AGB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 982220436 - 2023 B 7099

qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25 septembre 2025 (AGC

Le montant maximum garanti s'élève à 65 000 € sur une durée de 48 mois. A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

Le 18 février 2023, une facilité de trésorerie d'un montant maximum de 3 000 € par débit de son compte courant dans la limite du montant maximum, au taux de base commercial majoré de 5,80% soit 12,90%

suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, de réduire son capital social de 214 000 euros, le ramenant de 500 000 euros à 286 000 euros, par voie de rachat d'un nombre maximum

liquidation judiciaire ; Attendu que le dirigeant, s'est présenté en retard à l'audience, assisté de son fils ; qu'il a fait part au tribunal de son état de santé ; Que le fils du dirigeant a indiqué avoir agi

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 00/39/ TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD'O FFICE

présence de la SELAS ARVA, prise en la personne de Maître, [R], [Q], en sa qualité de conciliateur de la SAS IMA BOIS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Agen

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333296580 - 2011 B 306 Représentant légal : société SH AGB Présidente représentée par M.

* Sur le caractère disproportionné de la sanction, il invite le Tribunal à constater que le liquidateur judiciaire n'apporte aucun élément sérieux de nature à justifier la sanction maximale de 15 ans

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Localité 1] * la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [S] [U], en sa qualité de conciliateur de la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Agen

Maître Jonathan THOMAS - Avocat - * [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ЕТ - la société EVEREST - SAS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

Il n'est pas démontré que les sociétés ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS et AXA FRANCE IARD SA auraient agi de manière abusive. La demande de dommages et intérêts sera, par conséquent, rejetée.

[C], demandeur, d'apporter la preuve de la paralysie actuelle ou du risque de paralysie prochaine de la société ; Attendu que Mme [P] démontre pour sa part avoir agi de manière efficace pour résoudre

La CAISSE D'EPARGNE produit aussi le PV de l'AGO/AGE du 30 juin 2021 ( même pièce n°2 demandeur ) qui : * Autorise l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant au [Adresse 9] [Localité 3] ; * Décide