Qu'il n'y a eu aucune demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément

chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS La SNC MONTE CARLO exploite un débit de tabac, presse

TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu avec la SAS RECYCLE AUTO PIECES une convention dite « d'agrément

Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].

FINTECTURE a encore admis la réalité des prestations effectuées, proposant de payer 150,00€.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la SAS CAMCA COURTAGE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision la société DSES exerçant sous l'enseigne « CENTRAL PRESSE »

[R] [P], * Juger qu'un contrat de prestations de services est parfaitement valable même en l'absence de signature des parties, * Ordonner à la société Form'OI, prise en la personne de son représentant

Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

[V] peut alors mandater [Y] pour réaliser des prestations d'audit énergétique pour le dossier.

de compensation du handicap, et une activité annexe à l'attention des particuliers avec des propositions de prestations de jardinage, et de ménage (18%CA).

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date a laquelle la société n'a plus pu exercer suite à la perte de son agrément par la DREAL.

La demande de modification de l'agrément devra être faite dans les 3 mois.

Le prêt de main d'œuvre est illicite dès lors que cette mise à disposition représente l'unique prestation du contrat.

Plus précisément, le remboursement des prêteurs d'un prêt a eu lieu les 06 août 2024, 06 septembre 2024, 06 octobre 2024 et 06 novembre 2024, pour la somme totale de 36.226,86 euros et le remboursement

matériel, le mobilier, servant à son exploitation, * Le bail attaché aux locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce, * Une ligne téléphonique * Les contrats de travail des salariés, * L'agrément

de services à la personne, à savoir : Prestation de services au domicile des personnes en perte d'autonomie, personne âgées ou souffrant de handicap, accompagnement des personnes dans leurs déplacements

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00513 SAS LA PRESSE DU LITTORAL