suivantes : * Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan, * Par apurement linéaire sur 7 annuités constantes suivant des échéances annuelles

rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde période d'observation de la procédure de sauvegarde expire en juillet 2026 ; il indique qu'à ce jour, les dirigeants ne souhaitent plus poursuivre alors

Monsieur [P] demande à ce que ce cautionnement soit annulé pour ce motif.

alors que dans la mission convenue entre les parties il est loisible de lire « Etablissement des comptes annuels », ce qui inclut nécessairement le dépôt desdits comptes et qu'à défaut il appartenait

En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'établissement des comptes annuels de 2023 a été rendue difficile par l'existence de comptes annuels incomplets pour l'année 2022, en raison de certains

2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge d'AGIRC-ARRCO, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles

aux CGV en cas d'annulation.

Elle ajoute qu'alors qu'aucune réserve n'a été émise ni qu'aucune avarie n'a été relevée à l'arrivée du container, la SARL CRM n'a pas payé la facture qu'elle lui a envoyée pour un montant de 16.256,40

garantir la bonne exécution, l'inaliénabilité des parts détenues par la SARLU [M] [C] au sein de la SARLU TRANS AUTO LOC et le versement d'une provision mensuelle représentant 1/12ème du dividende annuel

* Passif à échoir : Paiement de 100% des créances à échoir à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire moyennant le versement de 13 pactes annuels progressifs, tels que : * 1 er pacte

conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel de 60 € HT/mois, une maintenance annuelle

Le Vacon a dû annuler le voyage et rembourser ses clients alors qu'elle affirme être restée redevable de la prestation qui lui était rendue par le prestataire terrestre sur place à Bali.

Cette mission était rémunérée sur la base de 15% de la rémunération annuelle du candidat, sans pouvoir être inférieure à 8.000,00€.

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

[M] produit ses avis d'imposition 2011 et 2012 qui font apparaître des revenus annuels et des revenus de capitaux mobiliers, revenus dont il ne fait pas état.

* 4.866,08 Euros au titre du prêt à l'origine de 60.000 Euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,78%, à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.

Or, ce vol aurait été annulé. Le Passager et [E] ont alors sollicité l'intervention d'UPCLAIM.

La société DILIGENCE SOFTWARE a coupé les accès à la solution, sans l'en avertir, alors qu'elle poursuivait son utilisation dans le cadre de la phase de test.

Elle aurait dû être alertée par le fait qu'un inconnu contactait pour acheter un véhicule sans venir le voir, qu'un chèque était remis alors qu'un RIB avait été fourni pour un virement, et par l'annulation

Le tribunal a, alors, annulé l'audience de plaidoirie fixée au 24 juin 2026 et mis l'affaire en délibéré.