TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002316 2026000368 BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN

exerce son activité dans le domaine de la formation.

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

DEBATS Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

de la société PDK, avec établissement d'un bon de travaux indiquant alors « 16933 km » parcouru par le véhicule et énumérant diverses difficultés et désordres.

Le Conseil de EQUIOM BETONS propose alors au juge de reconvoquer l'affaire pour le 12 mars 2026.

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

Ces formations ont été effectivement suivies par les participants concernés et en exécution de ces conventions, la SAS OFIB a alors émis trois factures en date du 11 juillet 2024 : * Facture n° FAC1466

De dire et juger que les demandes de provision formées par la société 3C FRANCE dans son assignation demeurent pleinement pendantes et n'ont fait l'objet d'aucun désistement ; 8.

Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.

LIDEO, représentée par Monsieur [D] [C], a convoqué contradictoirement les parties en vue d'un examen du véhicule le 28 Juillet 2025 ; la Société CRS AUTO ne s'est pas déplacée ; Le véhicule faisait alors

Sur la période de 2021 à 2024, [W] fournit à la fois des prestations de formations professionnelles et des contrôles, vérifications techniques, certifications techniques.

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

la trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement des salaires du mois de mars…nous sollicitons alors l'ouverture d'une

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEV ALLOIS

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.