[N] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] » [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M.

légal à compter du 26 janvier 2026, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, 3 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l'article L322-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

CAMCA ASSURANCE.

700 du Code de Procédure Civile.

les sommes de : * 11 204,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la première mise en demeure, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens.

INTRACTIV, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens.

2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de cette jurisprudence que la notification de l'assignation à DEKRA en qualité de « mandataire de GREENVAL », alors qu'elle n'agit que comme relais procédural non partie à l'instance, ne donne

* 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens.

Qu'en application de l'article L.113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes 30 jours après mise en demeure le contrat est suspendu et l'assureur libéré de ses obligations, tout en conservant

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

mutuelles d'assurance sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.