La société APS Consulting SAS représentée par Monsieur [H] [J] [Y] a comparu en chambre du conseil.

Selon la version du défendeur, les signatures sont identiques et apposées dans un contexte professionnel, sans indication claire d'engagement personnel.

débats et des pièces produites aux dossiers, qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord tel que retranscrit dans le procès-verbal de transaction et d'ordonner au greffier de ce tribunal d'y apposer

Pour les prestations facturées mais non réalisées, pour des matériaux facturés mais non apposés et pour la reprise de malfaçons et la réalisation de finitions : [U] [D] fait valoir que selon : L'article

Vu l'apposition de la formule exécutoire le 21 octobre 2025. Vu l'opposition en date du 3 février 2025.

En effet, le Tribunal de Commerce de céans constatera que dans l'encadré «ACCEPTATION DE LA LOCATION », il n'est apposé ni la date, ni la signature du locataire, ni la mention « lu et approuvé » de la

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L331-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque des faits, Constate que Monsieur [T] [R] reconnaît avoir apposé sa signature sur l'acte de

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DISONS que le greffe devra apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et la transmettre à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

de mention manuscrite ; Débouter la Caisse Régionale de [Adresse 9] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, Avant dire droit, procéder à la vérification des signatures apposées

Il n'entre pas dans le pouvoir de ses salariés, de vérifier qui est l'auteur des signatures apposées sur les ordres de services.

d'une alarme incendie et de travaux d'éclairage, de sécurité et de VMC, qui a donné lieu à une facturation le 31 Janvier 2022 émise à la Société TARMAK, a été signé et le tampon de la Société TARMAK apposé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2015J00928 SASU APOGEE FRANCE N° RG: 2025L00289 Par jugement en date du 28 OCTOBRE 2015, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2015J00928 SASU APOGEE FRANCE N° RG: 2026L00678 Par jugement en date du 28 octobre 2015, le tribunal a prononcé

En date du 18 février 2023, Monsieur [I] [K] a déposé plainte pour faux et usage de faux concernant l'aval apposé sur le billet à ordre n° 072498.

[J] [Z], compagnon du signifié ainsi déclaré, qui l'a accepté, sous pli cacheté ne portant que d'un côté les nom et adresse du destinataire et de l'autre le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du

Faits et Procédure : La SAS APS est une société spécialisée dans le nettoyage de sites professionnels et industriels.

Le 07 décembre 2023, la saisie conservatoire a été dénoncée à la SARL APS 16. Selon le décompte locatif au 16 février 2024, la SARL APS 16 reste débitrice de la somme de 9.341,81€ TTC.

Il soutient ne pas être personnellement engagé par l'aval apposé sur les lettres de change, contestant ainsi être tenu au paiement des sommes réclamées. Le présent litige en résulte.

SAFIR, Monsieur [G] [Y] Lu et approuvé, bon pour une transaction forfaitaire et définitive avec apposition du cachet de la société SAFIR [Adresse 5] 348 195 12 Pour La société LRDI METALLERIE * LUEF