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1 732 résultats pour « appréciation par le juge judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b0fefcdc6046d4713816c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

de [L] [T] (agissant à titre personnel, et non ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Karl ECKERLEIN, Juges.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Emanuel COHEN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F233 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

[B] [M], Président, [Adresse 9] Comparant JUGEMENT DE RENVOI N° de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 1er Août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

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TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

PORTELLI, Juges. Ayant désigné M. PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par assignation en date du 12 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial « [Adresse

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge N° RG : 2025L03132 N° PC : 2023J00940 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SARL MN FORMATIONS a été constituée le 29 décembre 2020 par Mme [H] [B]

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TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le sigle, le nom commercial et l'enseigne « A2CM », [Adresse 2].

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TCOM

Chambre 12

69bf3678cdc6046d477e83eb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Par assignation en date du 05 Février 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et Décision

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TCOM

Chambre 08

69a425b5cdc6046d4722694c

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par assignation en date du 18 Avril 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE, exerçant sous le nom commercial

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Flamande en lien avec l'incident, Fournir tous éléments techniques et chiffrés permettant à la juridiction d'apprécier la réalité, la nature et l'étendue de ces préjudices, Juger que la provision à

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SARL ADIAC a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse selon jugement du 16 mai 2018.

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TCOM

audience ordinaire

69ea05c2cdc6046d473efa41

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le commerçant est défendeur : Le non-commerçant a le choix (option) entre le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce. 2.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1] (2019 B 6605), exerçant une activité de nettoyage, petit bricolage, services associés, à [Adresse 3], * nommé Madame [H] [P], juge-commissaire, la SELARL [N] [Z], en qualité de mandataire judiciaire

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audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

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