Par un arrêt du 12.03.2026, la Cour a infirmé l'ordonnance rendue le 14.05.2025 et dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan est compétent pour statuer sur les demandes formées

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002163 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS SALON DE L'ORB (SAS) [Adresse

Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Par ordonnance de référé en date du 17 mai 2017, Monsieur [A] a été désigné en qualité d'Expert Judiciaire. Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

Contrairement aux prétentions de GP CONCEPTS, l'ordonnance rendue par le tribunal comporte bien la référence à la requête elle-même ainsi qu'aux pièces annexées.

Suivant ordonnance de référé du 23/12/2020, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en référé a, au vu des conclusions n°1 de la SAS CHATEAU DES LAUNES, notamment renvoyé les parties

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

qu'une expertise judiciaire est en cours à la suite d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Rennes le 13 juin 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

La société QUIETALIS a interjeté appel. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

par ordonnance du 19/10/2021, avec désignation de Monsieur [J] [T] pour conduire les opérations.

Vu l'ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Lyon, ordonnant d'une part à Monsieur [B] [Q] de communiquer toute convention ou accord conclu avec la société LABEL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00044 N° RG: 2024R00006 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé

[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].

SOLAR ITALY S.r.l. devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en référés, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du 19 décembre 2024

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Janvier 2025 par M.

DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026 PAR M.

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour d'appel de Versailles a : * Infirmé l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire (sic) de Versailles le 3 avril 2024 ; * Ordonné la rétractation de l'ordonnance