la jonction de cet appel en cause avec l'affaire introduite devant le Tribunal de commerce de Draguignan par les actes du 10 et 12 juillet 2023 ; Après de très nombreux renvois sollicités par les parties

GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

Que la demande de renvoi formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire

à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12 juillet 2024, est bien été soulevée par M.

La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS H26 SEVRAN à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Juger que s'agissant d'une fin de non-recevoir, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente ; Par conséquent, Débouter la société SMART PROSPECTIVE de l'ensemble de ses

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée

RG 2025110142 A l'audience du 20 janvier 2026, le conseil de la SAS NEOLYNK sollicite un renvoi pour conclure et l'affaire est renvoyée au 17 mars 2026.

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 7 mai 2025, les parties ayant été entendues uniquement sur l'exception d'incompétence d'attribution soulevée d'office

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au paiement d'une provision de 6.867,83 € à valoir sur le préjudice subi par la SARL « ISA [W] » ; En tout état de cause, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

A l'audience de mise en état du 4 février 2025, l'affaire est renvoyée à un juge chargé de l'instruire sur l'incident de sursis à statuer soulevé par les défenderesses.

* De l'issue de la procédure devant la Cour de Cassation : La Cour d'Appel de CAEN a statué le 15 octobre 2024. Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.