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223 résultats pour « arrete de derogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'il sera dérogé au 3° du I de l'article L626.32 du code de commerce (règle de priorité absolue) en raison de la nature privilégiée de la classe 6 dans la mesure où cette dérogation apparait nécessaire

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci

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TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 4 juin 2024, ceci pour un montant total de : 1.107.922

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e285d9cdc6046d479cc547

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DEROGATION INALIENABILITE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000745 2026000200 LES CHAMANES (SAS) Dossier : PC/08472 Ainsi composé

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En particulier, le Juge a dérogé auxdites dispositions concernant les conséquences d'un défaut de saisie dans le mois de l'exécution de la mesure ; * Ainsi, l'ordonnance querellée a expressément exclu

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR QUOI : Attendu que la société AB GESTION soutient que Monsieur [Q] a reconnu, en présence de l'expert-comptable de la société et d'un autre salarié, avoir dérobé notamment des jeux de grattage et

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Mais ce n'est pas possible car les règles prévues aux statuts doivent être respectées sans dérogation.

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS DES PARTIES La société FERMETURE DUNOISE indique qu'aucune distinction particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a99cdc6046d47e8ee22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.

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AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et prétentions des parties, Moyens de la défenderesse, la société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F] La société SEPTENTRION SUGGEST et monsieur [P] [F] rappelle les faits et indique que par arrêté

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [F] [R], Procureur de la République, marque son accord pour que le Tribunal déroge aux dispositions de L'Art L 642 -3 du Code de Code de Commerce (lève l'interdiction légale) et adopte les deux propositions

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il condamnera Madame [C] [B] (épouse [D]) à payer à la société [T] [W] les sommes suivantes : * 390,40 € d'indemnité contractuelle de non-restitution d'un montant total arrêté à la date du 19 novembre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1113cdc6046d4729e167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

04/2026 par assignation de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Qu'il appert que la SAS HALPPY KIDS préside la SAS HALPPY KIDS SUD OUEST ; Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 06/11/2024 d'arrêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Localité 2], [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [W], [B] -4, [Adresse 2] ET - La SAS BOKEH PRODUCTION, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af9ea3cdc6046d471ae7ae

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis

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