AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
20 avril 2026
Dit qu'il sera dérogé au 3° du I de l'article L626.32 du code de commerce (règle de priorité absolue) en raison de la nature privilégiée de la classe 6 dans la mesure où cette dérogation apparait nécessaire
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Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 23 juillet 2024, ceci
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