700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [F] [V] aux entiers dépens. » En réponse, Madame [F] [V] sollicite : « Vu l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.

10 de la présente convention, lequel stipule « la société LJ distribution pourra en cas de non-respect disposer d'une indemnité équivalente à 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du

21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; Vu les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux

L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.

fixés à 15% annuel à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées concernées par ce taux conventionnel et assortie au taux légal conformément aux dispositions de l'article L. 441-10

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Monsieur [Z] [O] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] la somme de 6 722,05 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, CONDAMNE Madame [Y] [

Simultanément, TEAM D.V.H. et [Y] [I] ont signé une convention de garantie d'actif et de passif (ci-après « [Localité 3] ») assortie d'un seuil de déclenchement de 10 000 € et d'un plafond de 250 000 €

à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, * 156,84 euros au titre de l'indemnité de défaillance de 5 %

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de

du prêt n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[W] à payer à BPop la somme de 10 238,49 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,39 % à compter du 22 janvier 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER M.