Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

Les Parties déclarent que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne seront pas applicables au Protocole et renoncent irrévocablement au bénéfice de l'article 1195 du Code civil ainsi qu'à tous

L 212-1 du code de la consommation, Sur la demande de la société concluante, Vu les articles 1101 et 1103 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 27/04/2010 réitéré par le compromis de vente du 28

à l'espèce, Vu les articles 1104, 1112, 1112-1, 1128, 1130, 1137, 1138 et 1178 et 2299 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L.622-28 du code de commerce

1353 du Code civil.

et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 alinéa 1 er du code civil, Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Nous déclarons territorialement

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Par dernières conclusions suite à opposition à injonction de payer, remises au greffe de ce tribunal le 11 octobre 2024, Urban demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement