AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
14 avril 2026
C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation
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MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
14 avril 2026
du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER
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