du 17 février 2026, les sociétés NEWTON DEVELOPPEMENT et NEXITY demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions (conclusions récapitulatives n°2) de : * Vu les dispositions de l'article

Monsieur [I] [W] soutient, en conséquence de ce qui précède, qu'au titre de l'article 122 du CPC, la société [Y] est irrecevable, étant dépourvue de droit à agir contre la personne physique.

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

L'action engagée par le Ministère Public est donc irrecevable, en application de l'article 122 du CPC. * Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

A titre subsidiaire, Vu l'article 122 du CPC * Juger irrecevable la demande de la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, pour défaut de droit d'agir

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

Par courrier du 12 juillet 2022, AFFA a informé ORANGE de l'impossibilité de se faire payer par CPCP.

Dans ses conclusions en réponse, la société TOBC demande de : Vu l'exposé qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu notamment les articles 145 et 122 du CPC, Prononcer la mise hors de cause de la société

2026, dans le dernier état de ses conclusions, [E] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci sont fixés dans les conditions

n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du