CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 390 résultats pour « article 1343-2 du Code civil Monsieur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Qu'elle sollicite la capitalisation des intérêts par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

Page 1 sur 70

Suivant →
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil

Source officielle
TCOM

Référés

69f18894cdc6046d47ec0c6a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la somme

Source officielle
TCOM

Référés

69f16a7fcdc6046d47e95fa6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-2 du Code civil, condamner Monsieur [S] [A] à payer une somme de 250,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, allouer à la société la somme de 800 euros en application de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [L] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner Monsieur [T] [L] à payer à la société PREFILOC

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[A] [D] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 6Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, 6Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f065e5cdc6046d47cf825a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme provisionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a265cecdc6046d47feab1e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

; Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N]

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116984cdc6046d47a9981b

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [M] [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [S] [O] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [E] [Q] se capitaliseront par année entière conformément à l'Article 1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur

Source officielle
TCOM

Référés

69eff5eacdc6046d47c6d500

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [Z] [C] à payer à la société LES DOSSIERS DE L'ÉLU, à titre de provision, la somme complémentaire de 250,00 € HT soit 300,00 € T.T.C ; CONDAMNER Monsieur [Z

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b638eacdc6046d47b7fdcc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du Code civil * CONDAMNER Monsieur [P] [K] au paiement de la somme de 2.000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER Monsieur [P] [K] aux

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [U] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ef2dcdc6046d47b34149

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1343-2 du Code civil -CONDAMNER Monsieur [B] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * CONDAMNER Monsieur [B] [O] aux

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac02becdc6046d47d267d2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ainsi : * Loyers impayés 31.320 euros * Clause pénale 3.132 euros Entendre ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil S'entendre condamner Monsieur [V] à verser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c696f8cdc6046d472cb626

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc9042cdc6046d470e75ac

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [U] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 euros au titre

Source officielle