Sur les conventions réglementées Nous relevons que ce sujet des conventions réglementées n'était pas abordé dans le courrier de Monsieur [X] du 16 mai 2025, de sorte que le préalable exigé par l'article

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

(article L. 653-1 II.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

n°2016-301 du 14 mars 2016.

Pour établir leurs dires, et à titre principal, madame [H] et monsieur [Z] invoquent les articles du code civil traitant du dol, vice du consentement.

[H] [P], par ailleurs associé de la société [U] [L] * Du poste de Président, à savoir le mandat social de M.

Conclusion Conformément à l'article R.626-7 II 3° du Code de commerce, le mandataire judiciaire émet un avis sur le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL [H].

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Maintient la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [F] [O], [H], [E], relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. 1°) Cessation des paiements Alors même

30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

La SELARL JSA, Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 30 mars 2026 à 14 heures aux fins de poursuite