AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c42ad3cdc6046d47f11060
4 juillet 2025
4 juillet 2025
], [L], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c42cb4cdc6046d47f14c79
4 juillet 2025
4 juillet 2025
], [E], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle