civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense

suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Au printemps 2018 les parties ont échangé divers documents de conception des travaux (les plans) ainsi que différents devis de fournisseurs, sans matérialiser un contrat.

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

Par correspondance du 13 mars 2018, Monsieur [O] [P] sollicitait une rupture conventionnelle imputant le choix de ce départ à ses conditions de travail.

Par convention en date du 10 février 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a mis à disposition de la SAS MO TRAVAUX divers matériels de terrassement, pour une durée allant du 15 février 2023 au 15 février

de la somme de 150 000€ acquittée par la SAS IMO pour réaliser l'opération.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

travaux d'isolation intérieure et extérieure ; tous travaux d installation, de dépannage, de maintenance, d'entretien et de réparation dans les domaines de la plomberie, des sanitaires, du chauffage,

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

Elle produit une convention du 7 février 2025, signée par la société GSP, qui reconnaît que des travaux importants restent à effectuer, notamment la purge des ascenseurs et du sous-sol (Pièce n°4).

Une convention de prestations a été régularisée avec la société Ô PONTS NEUFS le 23 décembre 2021.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS EL KHATAIR - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 381 392 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux forestiers et agricoles et travaux

-19 du code du travail (entités ayant atteint 2 et 3 seuils suivants : total bilan supérieur à 230000 €, chiffre d'affaires de formation supérieur à 153 000 €, et plus de 3 salariés).

Un avenant au contrat de travail de Madame [O] a été signé le 1 er juillet 2021, devenant un CDI à temps plein d'une durée de travail mensuelle de 169 heures.