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172 résultats pour « article 18 du code des douanes de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ad3e38cdc6046d47ec448d

Commerce

3 mars 2026

3 mars 2026

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d084dbcdc6046d470db004

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1faffcdc6046d478d5149

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf6dcdc6046d47c25847

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d633cdc6046d47c2ca90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d644cdc6046d47c2cb9b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d66fcdc6046d47c2ce8a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d69bcdc6046d47c2d162

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d6a9cdc6046d47c2d25c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf5dcdc6046d47c25753

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb61cdc6046d47c7243e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Répertoire général : 2025 003827 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2026 Debats en chambre du conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3b328cdc6046d474c14b5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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