L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

L133-1 du Code de commerce Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L 133-8 du code de commerce, * Limiter le préjudice allégué à la somme de 28.920,375 EUR HT

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

A l'appui de ses demandes, la SA BANQUE CIC OUEST rappelle que conformément aux articles 1103 et 1902 du Code civil, les contrats doivent être exécutés et les sommes empruntées remboursées.

1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du même Code, Vu encore l'article 1932 du même Code, Vu les contrats de cogérance régularisés par

Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du méme Code, Vu encore I'article 1932 du méme Code, Vu les contrats de cogérance régularisés par les Consorts

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

700 du code de procédure civile Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

professionnel Ainsi que capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104, 1902 et 288 du code civil.

450 du code de procédure civile.