comporte des stipulations générant un déséquilibre significatif entre les obligations souscrites par Mme [U] et la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, * Prononcer la nullité des articles 2 et 5.2 de la convention

La convention stipule en son article « 2.

de rupture « abusive » du Contrat de Sous-Traitance La société ENSIO a valablement fait application de l'article 19-2 des conditions générales du Contrat de Sous-Traitance, lui permettant de résilier

du prêt n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Le Tribunal condamnera la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

de fourniture de boissons et notamment au visa des dispositions de l'article 5 de la convention de fourniture, TAFANEL s'estime fondée à solliciter : * Le remboursement de l'avantage économique consenti

[W] à payer à BPop la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [W] aux dépens. Bien que régulièrement convoqué, M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et la convention de compte courant, À titre subsidiaire, vu les articles 1217 et suivants, et 1224 du Code civil

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

A la livraison le 2 février 2022, des désordres auraient été constatées sur le container N° CGMU546621/0 contenant 1 080 colis.

somme de 250 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser