AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal relèvera que l'article 2 du contrat de location stipule : « La location prend effet à compter de la signature par le locataire du procèsverbal de réception par celui-ci et pour la durée irrévocable
Source officiellePage 1 sur 34
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10942 N° RG : 2024F00730 SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU KENAN DEMANDEUR SAS [K]
Source officielle