La société INEXTENSO estime ainsi que les honoraires facturés pour ces exercices sont justifiés et conformes aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, selon lesquelles

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

[A] [T], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS FRANCE MEUBLES DIFFUSION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 894469535 2021 B 2134 Enseigne : FRANCE MEUBLES Représentant légal : Mme [O] [G] [Adresse 2], Président

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ALYSO IMMOBILIER, [Adresse 1] Enseigne : ERA CHATEAU GAILLARD Activité : transactions immobilières RCS RENNES 889 625 968 (2020 B 2136

date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Z] BORDEAUX SARL, identifiée sous le n° 490 817 400 RCS BORDEAUX (2006 B 2145

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] Mandataire Judiciaire : DEBITEUR SASU AAA IMMOBILIER [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 522130004 2010 B 2131

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 428 215 230 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025

bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit ; Condamner par provision la société APOVAV à payer à la société OTODO la somme de 575 073,33 euros au titre des factures n° OT-2025-214, OT-2025-215

Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société Abyclean SAS est identifiée sous le n° 984 213

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande