Représentant légal : [S] [T] Gérant comparant en personne assisté par Me [D] [Z] du Cabinet David SULTAN [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374

Représentant légal : Mme [L] [V] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

préalablement SAS FLORE et les autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de SAS FLORE » conformément à l'article 2297 du Code Civil, Attendu que l'acte de cautionnement, selon l'article

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

[K] [D] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Guillaume DARDE [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 janvier 2023, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti un prêt

en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société No&Va RH SAS, identifiée sous le n° 829 422 583 RCS BORDEAUX (2017 B 2370

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 522598945 (2010 B 2322).

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Alexandra DOIZON, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3]

en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JE MANGE SAS, identifiée sous le n° 820 337 541 RCS BORDEAUX (2016 B 2322

[Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens.

A l'audience du 15 novembre 2024, monsieur [U] dépose des conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de : Vu les articles L. 626-11du code de commerce, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information