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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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44 503 résultats pour « article 274 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D274-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :

Article R274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Code rural (nouveau)

de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de l'article D. 274-17 ; 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ; 5° Le fait, pour toute personne, d'importer

Article R274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état

Article D274-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D. 274-27 à D. 274-30 ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction, de congélation, de mise en quarantaine

Article ANNEXE

—

-Personnel administratif H-secrétaire administratif 274-474 B.-Personnel de service -chef de service intérieur de 1re catégorie 274-487 -chef de service intérieur de 2e catégorie 274-444 HII.

Article D181-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 02

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

Article D274-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98

Code rural (nouveau)

D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.

Article L665-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2

Article 3

—

L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.

Article 1

—

Secrétaire : : administratif : : : 6e échelon : 434 : 5e échelon : 392 : 4e échelon : 365 : 3e échelon : 333 : 2e échelon : 301 : 1er échelon : 274

Article Annexe art. 14

—

à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article

Article R274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 274

Article Annexe à l'article D543-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 42

Code de l'environnement

Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires mentionnee a l'article D. 543-274

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre V du règlement d'exécution (UE) 2018/274

Article ANNEXE II

—

==============================: : INDICES ACTUELS : :====================================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points : : 274

Article 9 bis

—

La demande de rachat doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981.

Article R8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code du travail

L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

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