AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
29 mai 2026
Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.
Source officiellePage 1 sur 90
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant
Source officielle