les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, La société AB SOLUTIONS SARL fournit au soutien de sa demande, la convention de recherches d'économies signée

Dès lors, la compensation conventionnelle alléguée ne saurait être retenue. En conséquence, La compensation conventionnelle invoquée par la société GEG SOURCES D'ENERGIES sera écartée.

D 3141-12 el D 3141-31 du Code du travail.

Ces factures ont été partiellement compensées par trois avoirs : n°665733 du 31 janvier 2025 (448,81 euros), n°668703 du 31 mars 2025 (272,16 euros), et n°670960 du 16 mai 2025 (348,85 euros).

Le tribunal relève que l'article 4 « Dispositions financières et obligations de l'entreprise » des conventions de formation quantifie le montant du « reste à charge pour l'entreprise à 1 500 € net de TVA

Vu les articles D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83

PRONONCE : publiquement le 04 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 18.403,19€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 0.59% à compter du 31 janvier 2024, date de la mise en demeure jusqu'au complet

l'article 1343-5 du code civil.

des factures soit le 31 mars 2023.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Au titre de la convention de compte professionnel Une convention de compte professionnel a également été régularisée le 13 octobre 2009.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.