AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellePage 1 sur 2
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
La capacité d'emprunt mensuelle de Monsieur [B] [L] est de 1 140 euros (33% de 41 447 euros / 12). Sur une durée de 84 mois, cela représente 95 760 euros.
Source officielle