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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f01a86cdc6046d47c92468
13 novembre 2025
euros par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte en vertu de l'article
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Se fondant sur l'article 35 du règlement (UE)n° 1215/2012, la SARL PSL & CO affirme quant à elle que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un état membre peuvent être demandées
REFERES
69d9e86fcdc6046d47da1abb
11 avril 2025
La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Il est renvoyé à l'assignation conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1bf8cdc6046d47910fe4
22 janvier 2026
puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 22/01/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.
69cb1c58cdc6046d47911562
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier
69fafa1ecdc6046d47c3fbc0
4 mai 2026
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
69fafa9fcdc6046d47c408e0
L'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Le tribunal résumera dans le tableau ci-dessous les critères techniques figurant dans les différentes pièces versées aux débats par les parties : […] L'article 35 « NEGOCIATION » du cahier des charges
Chambre 2-2
6a0e840fcdc6046d4762f97f
5 mai 2026
, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026 en application des articles
AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
69cf84fccdc6046d47f6c4f2
2 avril 2026
R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de
Référé jeudi salle 3
69d2714bcdc6046d4734113c
3 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'article R.611-35 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.611-7 ou du dernier alinéa de l'article
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Sur le manquement au devoir de mise en garde de la CRCAM 35 L'article 2299 du Code civil applicable à la cause dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne
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