AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1335acdc6046d47e2399a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ; Qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie,
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Trib. de Commerce
69a1a420cdc6046d47ed5e42
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du code de procédure civile stipule que la radiation ainsi que le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption
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